loi des finances 2018

Qu’est ce que c’est ?

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA cette dernière impose, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes. L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible les pratiques frauduleuses

Pourquoi etre au norme ?

Le texte de loi fait état qu’en cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

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